Conditions générales de ventes

 

1. COMMANDES

 

 

Toute commande est payable au comptant ou par traite à 15 jours fin de mois selon l'accord de la direction, aucun escompte ni délai de règlement ne sera consenti pour toutes personnes n'ayant pas eu notre accord. 

 

Toutes commandes impliquent de la part des acheteurs connaissance et acceptation de nos conditions générales de ventes même si les conditions d'achat du client sont contradictoire sur les documents en sa possession, nos conditions demeure d'application, sauf accord contraire préalable constaté par écrit,

 

Tous les prix mentionnés sur la boutique en ligne sont indiqués Hors TVA (HTaxes). Ils peuvent subir une hausse occasionnelle en fonction de la disponibilité de la pièce chez le fournisseur. C'est pour cela que nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment, et sans préavis, nos tarifs et offres de prix.

 

Toutes les pièces présentées sur le site sont des pièces adaptables. Les références et le nom du constructeur sont indiquées afin de faciliter la recherche de nos clients.

 

Information complémentaire : afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et dans le but d’aider à protéger l’ensemble des consommateurs, filtres-tracteurs.fr vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.

Par conséquent, notre Service Clients pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que: copie de pièce d’identité, justificatif de domicile...) afin de valider votre achat et pouvoir ainsi expédier votre commande.

 

1. LIVRAISON / RECLAMATIONS

 

 

Les délais de livraison sont donnés uniquement à titre indicatif, toutefois, nous nous engageons à les respecter le plus souvent possible. Aucune indemnité ni annulation d'une commande ne pourra être réclamées du fait d'un retard de livraison. Le délai de préparation est généralement de 48 heures. En raison des pics d'activité ce délai peut être sensiblement allongé.

 

Nous nous réservons le droit de résilier nos engagements envers le client, le tout sans dédommagement concernant les cas de force majeur (cessation de production ou de livraison par le fournisseur). 

 

En cas de perte, vol ou d'articles cassés dans le cadre du transport, nous déclinons toutes responsabilités à partir du moment où le transporteur détient en sa possession la marchandise. La réclamation se fera auprès de l'établissement de transport utilisé pour effectuer la livraison.

 

Pour les livraisons à l'étranger, les frais de transport sont à la charge exclusive du client quelle que soit le montant de la commande. Le franco de port n'est pas valable dans ce cas.

 

Aucune réclamations ne sera admise passé un délai de 8 jours à réception de la commande, dans le cas contraire, la réclamation doit être faite par écrit. 

 

  1. RETOURS

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable de iltres-tracteurs.fr. Les retours sont à la charge de l'expéditeur. 

Si la marchandise a déjà été montée, la reprise est exclue. Dans ce cas la marchandise sera renvoyée au client.

Le colis doit contenir un exemplaire du bon de retour fourni par filtres-tracteurs.fr Sans ce bon de retour aucune marchandise ne pourra être remboursé, reprise ou échangée.

Les retours de marchandises doivent être effectués sous 7 jours après recéption. Dans le cas contraire une décote sera appliquée comme suit :

- 0 à 7 jours après la date de livraison : aucune décote 

- 8 jours à 1 mois après la date de livraison : 30% de decote

- 1 mois à 3 mois après la date de livraison : 50% de décote

- Au-delà de 3 mois : aucun retour accepté.

 

Les retours doivent toujours faire l'objet d'une demande préalable accepté par cam-agri-parts.

Pour les articles hors catalogue ou commandés spécialement aucun retour n'est accepté.

 

Dans tous les cas la marchandise ainsi que son emballage doivent être dans un état irréprochable.

Si la marchandise ou l'emballage présente des dommages, la valeur sera décomptée de l'avoir.

 

1. PAIEMENT

 

 

Cam-agri-parts.fr met à votre disposition plusieurs modes de paiement :

• Par carte bancaire en ligne : transaction sécurisée avec le système PAYBOX, interface de paiement sécurisée du CREDIT AGRICOLE 

 

• Par carte bancaire au téléphone : en téléphonant au 0825.595.600
  Notre Service Clients se tient à votre disposition du lundi au vendredi de 08H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 (17H00 le vendredi). Dans ce cas aucune donnée bancaires n'est conservées par www.filtres-tracteurs.fr

 

• Par chèque:
  • Imprimez le bon de commande qui vous est proposé à l’écran.
  • Remplissez votre chèque en euros (€) et inscrivez le numéro de votre commande au dos de celui-ci.
  • Envoyez ces documents à l’adresse suivante : CAMAGRIS - Service comptable Filtres-Tracteurs 18, avenue de Toulouse 81150 Marssac sur tarn.

 

Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine.

 

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception et validation bancaire du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque.

 

Clause de réserve de propriété : les Produits demeurent la propriété de cam-agri-parts.fr jusqu'à l'encaissement complet du prix par Cam-agri-parts.fr.

Pour tout règlement en traite de 15 jours, nous sommes en droit de vous demander quelconques garanties (bilan de la société ou pièces comptable indiquant votre situation financière) afin de s'assurer de la solvabilité de notre client.

Pour les frais de contre-remboursement, tout chèque qui ne sera pas remis au transporteur nous devra être envoyé dans un délai de 5 jours. En cas de perte de celui-ci par le transporteur, un autre chèque devra nous être envoyé en échange d'un courrier de notre part indiquant toute opposition au chèque ainsi qu'a son encaissement sur nos comptes.

 

Tout montant dû, non payé à terme, entraînera une indemnité forfaitaire pour frais de recourvrement de 40 euros (décret 2012-1115 du 02/10/2012) et un intérêt égal à 3 fois le taux légal. Les frais engagés par la société CAMAGRIS pour le solde de cette dette, seront entièrement à la charge du client. 

 

1. LITIGE

 

En cas de litige, le tribunal de commerce d'Albi (81) sera seul compétent. Aucune dérogation ne sera applicable par le client.

 

1. DIVERS

Navigation et gestion des cookies

Comme pour la plupart des sites internet actuels, la navigation sur ce site impose l’implantation d’un cookies sur votre ordinateur. Ce cookies a pour mission de faciliter la navigation sur le site, ainsi que de produire des statistiques sur les internautes du site (heures de visites, pages visitées, ect). La navigation sur ce site internet implique également que vous acceptez les éventuels cookies crées par la société Google. Nous vous informons également que celle ci est susceptible de vous géo localiser, en exploitant l’adresse IP générée par votre fournisseur d’accès.

Vous pouvez supprimer à tout moment ces cookies. 
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DROIT DE RETRACTATION

 

Le Client bénéficie des dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

 

Protection des données personnelles

 

Filtres-tracteurs.fr est particulièrement attachée au respect des libertés individuelles.

Filtres-tracteurs.fr s'engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un Client, sauf accord exprès de sa part.

Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Conformément à cette loi, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. Le Client peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail à contact@camagris.com

Filtres-tracteurs.fr ne recueille des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande, du formulaire de la page contact. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire. Cam-agri-parts.fr ne demande au Client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail). Les autres informations éventuellement demandées n’ont pour objet que d’apporter au Client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles…). Le Client est libre de ne pas les communiquer.

Lors du paiement par Carte Bancaire, le Client est directement dirigé vers le site sécurisé PAYBOX intermédiaire du CREDIT AGRICOLE. Les informations déposées sur ce site ne sont jamais communiquées par la banque à Filtres-tracteurs.fr qui ne peut en avoir connaissance.

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